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Consultations publiques

Le régime de l’assurance-emploi

En 1941, le gouvernement fédéral adopte la loi créant l’assurance-chômage. En 1990, le fédéral cesse d’y contribuer. Le régime se finance par les cotisations des employeurs et des salariés. En 1996, le régime d’assurance-chômage prend le nom d’assurance-emploi.

Malgré plusieurs réformes depuis sa création, le régime d’assurance-emploi conserve sa finalité : assurer les travailleurs contre un risque de perte d’emploi. En cotisant au régime, les salariés souscrivent à une assurance collective. À la suite d’une perte d’emploi, ils ont droit de recevoir, à certaines conditions, des prestations de remplacement de revenu.

Les changements apportés en 2012

En 2012, le gouvernement fédéral a apporté plusieurs changements au règlement de l’assurance-emploi et à ses modalités d’application. Les six (6) plus importants sont :

  1. La création de trois catégories de prestataires : travailleur de longue date, prestataire occasionnel et prestataire fréquent. Ces trois catégories ont des obligations différentes en matière de recherche d’emploi.
  2. Une définition plus précise d’un « emploi convenable ». Les prestataires fréquents devront accepter tout emploi correspondant à leurs compétences, s’il est à moins d’une heure de déplacement de leur lieu de résidence sauf exception, et ce, même à un salaire pouvant être inférieur de 30 % de celui d’avant.
  3. La fin d’un projet pilote prolongeant de cinq (5) semaines la durée de prestation dans les régions à haut taux de chômage. Ce projet permettait d’éviter le « trou noir » de certains saisonniers, c’est-à-dire la période entre la fin des prestations et la reprise du travail.
  4. L’abolition des Conseils arbitraux et des juges-arbitres du deuxième niveau d’appel. La constitution d’un Tribunal de la sécurité sociale (TSS), chaque appel étant entendu par une seule personne.
  5. La modification de la prise en compte des gains de travail par l’élimination des exemptions partielles provenant de ces gains. La nouvelle formule prévoit la récupération à 50 % des gains de travail, et cela, dès le premier dollar gagné.
  6. Le resserrement des mesures de contrôle des activités de recherche d’emploi.

Les consultations de la Commission nationale

La Commission nationale entreprend, du 26 août au 10 octobre 2013, des consultations publiques dans toutes les régions du Québec. Les personnes et les groupes intéressés sont invités à venir présenter un mémoire ou des témoignages sur la question de l’assurance-emploi.

Voici les principales questions couvertes par ces consultations :

  1. Au cours de la dernière année, avez-vous noté, vous-mêmes ou des membres de votre organisation ou de votre entreprise, des changements aux conditions posées pour obtenir ou maintenir des prestations d’assurance-emploi? Si oui, comment ces changements se sont-ils manifestés?
  2. Si vous êtes un travailleur ou un organisme représentant des travailleurs, avez-vous des appréhensions à l’égard des changements récents apportés? Si oui, sur quoi reposent ces appréhensions?
  3. Si vous êtes un employeur, croyez-vous que ces changements :
    1. faciliteront le recrutement ou la rétention de votre main-d’œuvre?
    2. rendront, au contraire, plus difficile l’embauche d’employés?
    3. sont peu susceptibles d’exercer une influence réelle sur votre capacité d’attirer de nouveaux travailleurs compétents et motivés?
  4. Pensez-vous que les changements récents apportés sont susceptibles de nuire à votre secteur d’activités ou à l’économie de votre région? Êtes-vous au contraire d’avis que ces changements peuvent aider au développement de votre secteur ou de votre région?  Pourriez-vous expliquer pourquoi?
  5. Quelle suggestion souhaitez-vous adresser au gouvernement du Québec, afin qu’il intervienne auprès du gouvernement fédéral à l’égard du régime de l’assurance-emploi?